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Actualités
Le 23 novembre 2020
LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue
L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...
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Le 16 novembre 2020
VIOLENCES CONJUGALES – Bracelet électronique Anti-rapprochement
A Pontoise, Douai, Aix en Provence, Bobigny et Angoulême, à titre de test, le mis en examen, l’auteur de violences conjugales condamné pénalement ou le défendeur à une ordonnance de ...
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Le 19 novembre 2020
Décès et réseaux sociaux
Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent. La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous. Pour le moment, ce ...
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Le 13 novembre 2020
NON EXERCICE DU DROIT DE VISITE et D’HEBERGEMENT – Conséquences
Dans une réponse ministérielle n° 24546 du 30 juin 2020, le ministère de la justice a cru utile de rappeler que l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un attribut de ...
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