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L’article 156 §II – 2° du code général des impôts prévoit que la contribution aux charges du mariage versée en exécution d’une décision de justice peut être déduite du revenu lorsque ...
Voir cette actualitéLa loi du 30 juillet 2020 a modifié l’article 515-11 du code civil. Le logement familial est désormais de droit attribué à la victime de violences conjugales, qu’elle soit mariée, pacsée ...
Voir cette actualitéLa loi du 30 juillet 2020 a complété le code de l’entrée et du séjour des étrangers. La carte délivrée (art L313-25-3°, L313-26-3° ou L314-11 8b cedesa) au conjoint ou partenaire ne peut ...
Voir cette actualitéUn homme reçoit régulièrement de la part du frère de sa compagne des SMS menaçants et des appels malveillants. Il finit par saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts contre ...
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