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Actualités

Le 21 février 2021 INDEMNITE D’OCCUPATION EN CAS DE JOUISSANCE PRIVATIVE d’UN BIEN : MONTANT

A l’occasion d’une séparation il n’est pas rare que l’un des époux/partenaires/compagnon reste dans le logement. Lorsque ce logement appartient aux deux ou à l’un des deux : la ...

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Le 14 février 2021 Enfant né sous X –père biologique : la reconnaissance anticipée est le plus sur moyen de préserver la place du père

Un enfant né sous X est déclaré sans filiation et en conséquence recueilli par l’Aide sociale à l’enfance. Deux mois après ce recueil, l’enfant est immatriculé comme pupille de l’Etat. ...

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Le 18 février 2021 PACS et remboursement d’un prêt immobilier : une contribution proportionnelle prive de tout droit de créance à l’occasion de la séparation

L’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent outre à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques.  Cette aide impose aux partenaires de ...

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Le 23 novembre 2020 LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

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