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Actualités

Le 10 février 2020 Contentieux de la filiation : délai - distinction entre prescription et forclusion

  Aux termes de l’article 332 du code civil la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant, la paternité peut être contestée en ...

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Le 28 janvier 2020 Résidence alternée : recherche de l’intérêt de l’enfant

Les demandes de résidence alternée sont plus courantes, même si elles restent encore limitées et parfois malheureusement encore motivées par des raisons qui ne tiennent pas forcément compte de ...

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Le 05 février 2020 Impôts et famille : de déductions liées à la garde et la scolarisation des enfants, exonération de certains revenus

Crédit d’impôt pour frais de garde : Pour un enfant de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, gardé en dehors du domicile, à savoir en crèche, en garderie ou par une ...

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Le 21 janvier 2020 Coparentalité et violences conjugales : protéger les enfants doit être la nouvelle priorité

Tout au long de l’année 2019 un éclairage particulier a été fait à la violence conjugale et permis un début de prise de conscience du sort que certains conjoints infligeait à leur ...

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Actualités
  • 23 / 11

    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

  • 19 / 11

    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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