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Il est désormais constant qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La Cour de cassation a déjà jugé dans ...
Voir cette actualitéA l’occasion d’une procédure de divorce, le juge statue sur l’attribution du domicile conjugal pendant la durée de la procédure. La jouissance peut être attribuée à l’un ou l’autre ...
Voir cette actualitéLes principes : La convention internationale des droits de l’enfant reconnait le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, ...
Voir cette actualitéPour permettre au juge de fixer la prestation compensatoire, les époux doivent fournir spontanément au juge toutes les informations qu’ils estiment nécessaires et utiles. Notamment le code ...
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