Menu
Le cabinet
17 rue Cadet
75009 PARIS
Me contacter
Du Lundi au Vendredi
de 8h30 à 20h00
Consulter mon profil Avocat.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 14 janvier 2020 Communauté légale : en cas d’apport par contrat de mariage d’un bien acquis avant l’union, attention à la liquidation

Deux époux se marient sous le régime de la communauté mais font précéder leur union d’un contrat de mariage précisant que le mari apporte à la communauté une maison et prévoient une clause ...

Voir cette actualité
Le 14 novembre 2019 Divorce des personnes protégées : simplification

Depuis le 25 mars 2019, les personnes protégées n’ont plus besoin d’une autorisation du juge des tutelles pour divorcer, la requête doit toujours être formée par le tuteur mais sans ...

Voir cette actualité
Le 07 janvier 2020 Séparations de biens : au moment de la séparation il faut faire les comptes

Mariés sous le régime de séparation de biens, deux époux acquièrent en indivision et à parts égales pendant le mariage un bien immobilier destiné en partie au logement de la famille et son ...

Voir cette actualité
Le 11 novembre 2019 Effectivité de l’exercice des attributs de l’autorité parentale

Depuis la réforme de la loi du 4 mars 2002 l’article 373-2-6 du code civil prévoyait expressément que le juge aux affaires familiales pouvait prendre les mesures permettant de garantir la ...

Voir cette actualité
« 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 »
Actualités
  • 23 / 11

    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

  • 19 / 11

    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

Membre de l'association
Avocat de la famille
Plan d'accès
17 rue Cadet
75009 PARIS 9ème Arrondissement