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Actualités

Le 07 novembre 2019 Procédure collective et règlement de la prestation compensatoire

A la suite de l’orientation donnée par la Cour de cassation en 2003, la loi a précisé que les créances alimentaires ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer sa créance à la ...

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Le 17 octobre 2019 Mariage - Séparation : les règles d'imposition

Tableau des modalités d'imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent  Evénement Modalité d'imposition Année du mariage ou PACS Imposition commune ou option ...

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Le 04 novembre 2019 Mariage du majeur protégé : de l’autorisation à la simple information

La loi du 23 mars 2019 a mis fin à la nécessité pour le majeur sous curatelle de son curateur ou sous tutelle du juge des tutelles. Désormais les personnes sous curatelle et sous tutelle doivent ...

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Le 14 octobre 2019 Expertise génétique et filiation

Il est désormais constant qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La Cour de cassation a déjà jugé dans ...

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Actualités
  • 23 / 11

    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

  • 19 / 11

    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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