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A la suite de l’orientation donnée par la Cour de cassation en 2003, la loi a précisé que les créances alimentaires ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer sa créance à la ...
Voir cette actualitéTableau des modalités d'imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent Evénement Modalité d'imposition Année du mariage ou PACS Imposition commune ou option ...
Voir cette actualitéLa loi du 23 mars 2019 a mis fin à la nécessité pour le majeur sous curatelle de son curateur ou sous tutelle du juge des tutelles. Désormais les personnes sous curatelle et sous tutelle doivent ...
Voir cette actualitéIl est désormais constant qu’en matière de filiation, l’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La Cour de cassation a déjà jugé dans ...
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