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Actualités

Le 11 octobre 2019 Obligation d’entretien de l’enfant majeur par les parents

Les principes : La convention internationale des droits de l’enfant reconnait le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, ...

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Le 03 octobre 2019 Prestation compensatoire : de l’utilité de la déclaration sur l’honneur

Pour permettre au juge de fixer la prestation compensatoire, les époux doivent fournir spontanément au juge toutes les informations qu’ils estiment nécessaires et utiles. Notamment le code ...

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Le 07 octobre 2019 Jouissance du domicile familial : l’indemnité d’occupation

A l’occasion d’une procédure de divorce, le juge statue sur l’attribution du domicile conjugal pendant la durée de la procédure. La jouissance peut être attribuée à l’un ou l’autre ...

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Le 30 septembre 2019 GPA : vérité biologique et réalité sociale et affective illicites, où est l’intérêt de l’enfant ?

La mère porteuse avec laquelle un couple d’hommes avait convenu d’une gestation pour autrui avec le sperme de l’un ou l’autre d’entre eux, prétend que l’enfant qui en est issu est mort ...

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Actualités
  • 23 / 11

    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

  • 19 / 11

    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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