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Actualités

Le 10 juillet 2019 Non-paiement de la prestation compensatoire et délit d’abandon de famille

Le délit d’abandon de famille qui permet de poursuivre le débiteur d’une obligation alimentaire ou d’une prestation compensatoire suppose que soit caractérisées l’absence de paiement ...

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Le 30 juin 2019 Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats et bail du logement familial

Le logement familial fait l’objet d’un bail. C’est une situation courante. Par l’effet du mariage les deux époux sont co-titulaires du bail même si le contrat n’a été signé que par ...

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Le 04 juillet 2019 Compte-joint et saisie attribution

Les modalités sont différentes selon que les co-titulaires sont mariés ou pas, un récent arrêt de la cour de cassation permet de rappeler les principes (Cass.civ. 21 mars 2019, ...

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Le 12 juin 2019 Couples non mariés : attribution du logement de la famille en présence d’enfants

Jusqu’en mars 2019, les couples non mariés ayant des enfants qui se séparaient ne pouvaient soumettre la question de l’attribution du logement occupé par la famille au juge aux affaires ...

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