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Actualités

Le 26 septembre 2019 Droit de visite du « parent social » : critères pour un maintien des liens avec l’enfant en cas de séparation

En application de l’article 371-4 alinéa 2 du code civil l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec des tiers, parents ou non. Dans le cas d’un couple homoparental, ...

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Le 18 septembre 2019 Droit de visite des grands parents : A quelles conditions et dans quelle mesure les tensions familiales peuvent-elles être contournées

En application de l’article 371-4 alinéa 1 du code civil l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle ...

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Le 22 septembre 2019 Opposition à mariage : Un droit qui ne doit pas être exercé de façon abusive

Quasiment tombée en désuétude l’opposition à mariage, a retrouvé une certaine vigueur dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés et forcés. Elle connaît une nouvelle actualité ...

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Le 26 août 2019 Divorce et conditions financières de l'occupation du logement familial par un des époux

Lorsque des époux sont propriétaires du logement familial, qu'ils se séparent et qu'aucun des deux ne peut ou veut racheter la part de l'autre, ils sont sur le bien en indivision. Celui qui jouit ...

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Actualités
  • 23 / 11

    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

  • 19 / 11

    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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