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Actualités

Le 22 août 2019 Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord entre les parents

Depuis 1985, toute personne a la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Quand un telle décision concerne un enfant ...

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Le 18 juillet 2019 Séparation de biens – bien immobilier et clause de contribution aux charges du mariage

En séparation de bien, le contrat prévoit une clause qui pose une présomption irréfragable de contribution de chaque époux aux charges du mariage Depuis les décisions rendues les 11 avril et 5 ...

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Le 19 août 2019 L'éducation c'est sans violences physiques et/ou psychologiques

L'autorité parentale dont ils sont titulaires, n'autorise pas les parents a avoir des comportements de maltraitance à l'égard de leurs enfants. C'est à ce titre que les violences éducatives ...

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Le 10 juillet 2019 Non-paiement de la prestation compensatoire et délit d’abandon de famille

Le délit d’abandon de famille qui permet de poursuivre le débiteur d’une obligation alimentaire ou d’une prestation compensatoire suppose que soit caractérisées l’absence de paiement ...

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Actualités
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    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

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    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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