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Actualités

Le 19 août 2019 L'éducation c'est sans violences physiques et/ou psychologiques

L'autorité parentale dont ils sont titulaires, n'autorise pas les parents a avoir des comportements de maltraitance à l'égard de leurs enfants. C'est à ce titre que les violences éducatives ...

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Le 10 juillet 2019 Non-paiement de la prestation compensatoire et délit d’abandon de famille

Le délit d’abandon de famille qui permet de poursuivre le débiteur d’une obligation alimentaire ou d’une prestation compensatoire suppose que soit caractérisées l’absence de paiement ...

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Le 18 juillet 2019 Séparation de biens – bien immobilier et clause de contribution aux charges du mariage

En séparation de bien, le contrat prévoit une clause qui pose une présomption irréfragable de contribution de chaque époux aux charges du mariage Depuis les décisions rendues les 11 avril et 5 ...

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Le 04 juillet 2019 Compte-joint et saisie attribution

Les modalités sont différentes selon que les co-titulaires sont mariés ou pas, un récent arrêt de la cour de cassation permet de rappeler les principes (Cass.civ. 21 mars 2019, ...

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