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Actualités

Le 18 septembre 2019 Droit de visite des grands parents : A quelles conditions et dans quelle mesure les tensions familiales peuvent-elles être contournées

En application de l’article 371-4 alinéa 1 du code civil l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle ...

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Le 22 août 2019 Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord entre les parents

Depuis 1985, toute personne a la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Quand un telle décision concerne un enfant ...

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Le 26 août 2019 Divorce et conditions financières de l'occupation du logement familial par un des époux

Lorsque des époux sont propriétaires du logement familial, qu'ils se séparent et qu'aucun des deux ne peut ou veut racheter la part de l'autre, ils sont sur le bien en indivision. Celui qui jouit ...

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Le 19 août 2019 L'éducation c'est sans violences physiques et/ou psychologiques

L'autorité parentale dont ils sont titulaires, n'autorise pas les parents a avoir des comportements de maltraitance à l'égard de leurs enfants. C'est à ce titre que les violences éducatives ...

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