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Actualités
Le 30 juin 2019
Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats et bail du logement familial
Le logement familial fait l’objet d’un bail. C’est une situation courante. Par l’effet du mariage les deux époux sont co-titulaires du bail même si le contrat n’a été signé que par ...
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Le 08 juin 2019
Obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur : modalités
L’obligation des parents de pouvoir à l’entretien et l’éducation d’un enfant ne cesse pas à sa majorité. Tant que l’enfant peut être considéré comme étant à la charge de l’un de ...
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Le 12 juin 2019
Couples non mariés : attribution du logement de la famille en présence d’enfants
Jusqu’en mars 2019, les couples non mariés ayant des enfants qui se séparaient ne pouvaient soumettre la question de l’attribution du logement occupé par la famille au juge aux affaires ...
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Le 05 juin 2019
Partage des frais scolaires ou extra-scolaires : prévoir et détailler
Quelles que soient les modalités de résidence des enfants, chacun des parents doit contribuer aux dépenses liées à l’éducation des enfants. A cet effet une pension alimentaire peut être ...
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