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Actualités

Le 24 mars 2019 Scolarisation et maladie

Depuis 1991 dans une circulaire (n°91-303) le Ministère de l’éducation nationale a rappelé qu’il était nécessaire « d’assurer la scolarisation pendant les temps d’hospitalisation, ...

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Le 27 février 2019 Concubinage et répartition des charges de la vie commune

La contribution aux charges de la vie commun est prévue par l’article 214 du C.Civ, mais cette disposition ne concerne que le mariage. En d’autres termes elle ne s’applique pas au ...

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Le 06 mars 2019 Emprunt souscrit par un seul des époux et liquidation de la communauté

La Cour de cassation rappelle que la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la vie commune. Les dettes qui résultent d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord ...

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Le 20 février 2019 Divorce et usage du nom marital

Depuis la loi du 17 mai 2013, chacun des époux peut porter à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit (article 225-1 C. ...

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