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Le logement familial fait l’objet d’un bail. C’est une situation courante. Par l’effet du mariage les deux époux sont co-titulaires du bail même si le contrat n’a été signé que par ...
Voir cette actualitéL’obligation des parents de pouvoir à l’entretien et l’éducation d’un enfant ne cesse pas à sa majorité. Tant que l’enfant peut être considéré comme étant à la charge de l’un de ...
Voir cette actualitéJusqu’en mars 2019, les couples non mariés ayant des enfants qui se séparaient ne pouvaient soumettre la question de l’attribution du logement occupé par la famille au juge aux affaires ...
Voir cette actualitéQuelles que soient les modalités de résidence des enfants, chacun des parents doit contribuer aux dépenses liées à l’éducation des enfants. A cet effet une pension alimentaire peut être ...
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