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Actualités

Le 02 juin 2019 Protection du conjoint et/ou partenaire pacsé du chef d’entreprise (Loi PACTE)

La loi PACTE prévoit des mesures qui visent à assurer au conjoint du chef d’entreprise (artisanale, commerciale ou libérale) qui y exerce une activité professionnelle régulière un statut. Le ...

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Le 16 avril 2019 Prestation compensatoire : Eléments d’appréciation

Concubinage Pour décider d’accorder une prestation compensatoire, il est constant que les juges doivent vérifier si la situation de concubinage de l’époux bénéficiaire ne peut avoir une ...

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Le 23 avril 2019 Trottinettes et piétons : indemnisation en cas d’accident

Les trottinettes font aujourd’hui partie de notre environnement quotidien en ville. Leur multiplication n’est pas sans incidence et oblige chacun à adopter des comportements permettant une ...

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Le 09 avril 2019 Concubinage, règlement des comptes et restitution des sommes à l’occasion de la séparation

En l’absence de tout statut légal du concubinage, traditionnellement les concubins sont soumis à la séparation patrimoniale, même si pendant l’union ils mettent tout en commun, partagent les ...

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