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Actualités

Le 09 avril 2019 Concubinage, règlement des comptes et restitution des sommes à l’occasion de la séparation

En l’absence de tout statut légal du concubinage, traditionnellement les concubins sont soumis à la séparation patrimoniale, même si pendant l’union ils mettent tout en commun, partagent les ...

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Le 27 mars 2019 Prestation compensatoire et vie commune antérieure au mariage

L’article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée par le juge, selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et selon les ressources de celui qui la versera, ...

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Le 01 avril 2019 Prestation compensatoire et modalités de paiement

L’article 275 du Code civil, prévoit que lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de payer la prestation compensatoire mise à sa charge en un seul versement, le ...

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Le 24 mars 2019 Scolarisation et maladie

Depuis 1991 dans une circulaire (n°91-303) le Ministère de l’éducation nationale a rappelé qu’il était nécessaire « d’assurer la scolarisation pendant les temps d’hospitalisation, ...

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Actualités
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    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

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    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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