Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 17 janvier 2019
Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale : justification d’une occupation à titre habituel
L’article 150 U-II prévoit que la cession de la résidence principale, c’est-à-dire celle qui constitue la résidence habituelle du contribuable à cette date, est exonérée de plus ...
Voir cette actualité
Le 03 janvier 2019
Transgenre et filiation : reconnaissance du statut de parent biologique et intérêt supérieur de l’enfant
Saisis par un homme devenu femme par changement de sexe à l’état civil de l’inscription de la qualité de « mère » sur l’acte d’état civil de son enfant, les juges de la Cour ...
Voir cette actualité
Le 10 janvier 2019
Divorce et séparation de biens : il est possible de faire les comptes entre les époux
En général dans les contrats de mariage en séparation de biens, une clause précise qu’en cas de divorce il ne sera pas fait de comptes entre les époux, chacun étant réputé s’être ...
Voir cette actualité
Le 24 octobre 2018
Les ateliers de la coparentalité
S'inspirant d'une action menée au Canada, la chambre de la famille du TGI de Bayonne a développé le concept en concertation avec la CAF et le Barreau de Bayonne. Cette initiative s'appuie sur ...
Voir cette actualité