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Jusqu’en mars 2019, les couples non mariés ayant des enfants qui se séparaient ne pouvaient soumettre la question de l’attribution du logement occupé par la famille au juge aux affaires ...
Voir cette actualitéQuelles que soient les modalités de résidence des enfants, chacun des parents doit contribuer aux dépenses liées à l’éducation des enfants. A cet effet une pension alimentaire peut être ...
Voir cette actualitéL’obligation des parents de pouvoir à l’entretien et l’éducation d’un enfant ne cesse pas à sa majorité. Tant que l’enfant peut être considéré comme étant à la charge de l’un de ...
Voir cette actualitéLa loi PACTE prévoit des mesures qui visent à assurer au conjoint du chef d’entreprise (artisanale, commerciale ou libérale) qui y exerce une activité professionnelle régulière un statut. Le ...
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