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La loi du 30 juillet 2020 a modifié l’article 515-11 du code civil et l’article 138 du code de procédure pénale. En cas d’ordonnance de protection le juge aux affaires familiales doit ...
Voir cette actualitéLe comité de pilotage installé le 23 juin n’aura pas mis longtemps à titrer les conséquences des nombreuses voix des praticiens et associations qui avaient dénoncé les modalités prévues par ...
Voir cette actualitéLe droit de partage est du en présence d’une opération de partage (transformation d’une copropriété en un droit de propriété exclusif) de biens immobiliers mais aussi de biens dits ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant un juge, mais avec le concours de deux avocats, par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire, ...
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