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Actualités

Le 24 avril 2021 Audition de l'enfant devant le juge aux affaires familiales

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation rappelle que l’audition de l’enfant devant le JAF est de droit lorsqu’il en fait la demande et ne peut pas être refusée en raison de son ...

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Le 11 avril 2021 COVID et entrée sur le territoire en vue de se marier - Ordonnance Conseil d'Etat du 9 avril 2021

La crise sanitaire a entrainé la fermeture administrative des frontières, empêchant la célébration d'un certain nombre de mariages entre couples binationaux dont l'un des futurs conjoints était ...

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Le 20 avril 2021 Exercice conjoint de l’autorité parentale : à quelles conditions ?

Autorité parentale conjointe - reconnaissance tardive - mariage des parents

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Le 21 février 2021 INDEMNITE D’OCCUPATION EN CAS DE JOUISSANCE PRIVATIVE d’UN BIEN : MONTANT

A l’occasion d’une séparation il n’est pas rare que l’un des époux/partenaires/compagnon reste dans le logement. Lorsque ce logement appartient aux deux ou à l’un des deux : la ...

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