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Actualités

Le 10 novembre 2020 REMISE ENFANT PAR UN TIERS – autorité parentale - modalités

Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil prévoient que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou quand la remise directe de l’enfant entre les parents est trop conflictuelle ou ...

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Le 03 novembre 2020 DROIT DE PARTAGE – Divorce - Vente bien immobilier

Une réponse ministérielle du 1er septembre 2020, rappelle les principes.   Le droit de partage est du dés lors qu’un acte (un écrit) constate un partage de biens mobiliers (sommes ...

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Le 06 novembre 2020 CONCUBINAGE – dépenses de la vie courante – chacun supporte les dépenses qu’il a engagées

Il n’existe pas de statut juridique du concubinage. Les concubins sont donc soumis au droit commun. Il n’existe pas de disposition légale qui règle la contribution de chacun des concubins aux ...

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Le 19 août 2020 CONTRIBUTIONS AUX CHARGES DU MARIAGE – déduction fiscale - conditions

L’article 156 §II – 2° du code général des impôts prévoit que la contribution aux charges du mariage versée en exécution d’une décision de justice peut être déduite du revenu lorsque ...

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Actualités
  • 23 / 11

    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

  • 19 / 11

    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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