Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 24 avril 2021
Audition de l'enfant devant le juge aux affaires familiales
Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation rappelle que l’audition de l’enfant devant le JAF est de droit lorsqu’il en fait la demande et ne peut pas être refusée en raison de son ...
Voir cette actualité
Le 11 avril 2021
COVID et entrée sur le territoire en vue de se marier - Ordonnance Conseil d'Etat du 9 avril 2021
La crise sanitaire a entrainé la fermeture administrative des frontières, empêchant la célébration d'un certain nombre de mariages entre couples binationaux dont l'un des futurs conjoints était ...
Voir cette actualité
Le 20 avril 2021
Exercice conjoint de l’autorité parentale : à quelles conditions ?
Autorité parentale conjointe - reconnaissance tardive - mariage des parents
Voir cette actualité
Le 21 février 2021
INDEMNITE D’OCCUPATION EN CAS DE JOUISSANCE PRIVATIVE d’UN BIEN : MONTANT
A l’occasion d’une séparation il n’est pas rare que l’un des époux/partenaires/compagnon reste dans le logement. Lorsque ce logement appartient aux deux ou à l’un des deux : la ...
Voir cette actualité