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Actualités

Le 31 janvier 2019 Choix du régime matrimonial : devoir de conseil du notaire rédacteur

Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par les futurs époux est tenu de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de ...

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Le 17 janvier 2019 Exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale : justification d’une occupation à titre habituel

L’article 150 U-II prévoit que la cession de la résidence principale, c’est-à-dire celle qui constitue la résidence habituelle du contribuable à cette date, est exonérée de plus ...

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Le 24 janvier 2019 Violences conjugales et suppression de l’obligation de paiement du loyer du logement abandonné: conditions

Grace à la loi ELAN, le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage) victime de violences conjugales contraint de quitter le logement ne sera plus obligé de payer le loyer solidairement avec son ...

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Le 10 janvier 2019 Divorce et séparation de biens : il est possible de faire les comptes entre les époux

En général dans les contrats de mariage en séparation de biens, une clause précise qu’en cas de divorce il ne sera pas fait de comptes entre les époux, chacun étant réputé s’être ...

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