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Actualités
Le 27 mars 2019
Prestation compensatoire et vie commune antérieure au mariage
L’article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée par le juge, selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et selon les ressources de celui qui la versera, ...
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Le 06 mars 2019
Emprunt souscrit par un seul des époux et liquidation de la communauté
La Cour de cassation rappelle que la communauté se compose passivement des dettes nées pendant la vie commune. Les dettes qui résultent d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord ...
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Le 24 mars 2019
Scolarisation et maladie
Depuis 1991 dans une circulaire (n°91-303) le Ministère de l’éducation nationale a rappelé qu’il était nécessaire « d’assurer la scolarisation pendant les temps d’hospitalisation, ...
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Le 27 février 2019
Concubinage et répartition des charges de la vie commune
La contribution aux charges de la vie commun est prévue par l’article 214 du C.Civ, mais cette disposition ne concerne que le mariage. En d’autres termes elle ne s’applique pas au ...
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