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Actualités
Le 10 janvier 2019
Divorce et séparation de biens : il est possible de faire les comptes entre les époux
En général dans les contrats de mariage en séparation de biens, une clause précise qu’en cas de divorce il ne sera pas fait de comptes entre les époux, chacun étant réputé s’être ...
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Le 24 octobre 2018
Les ateliers de la coparentalité
S'inspirant d'une action menée au Canada, la chambre de la famille du TGI de Bayonne a développé le concept en concertation avec la CAF et le Barreau de Bayonne. Cette initiative s'appuie sur ...
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Le 03 janvier 2019
Transgenre et filiation : reconnaissance du statut de parent biologique et intérêt supérieur de l’enfant
Saisis par un homme devenu femme par changement de sexe à l’état civil de l’inscription de la qualité de « mère » sur l’acte d’état civil de son enfant, les juges de la Cour ...
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Le 21 octobre 2018
Pour changer de nom il faut un intérêt légitime
La loi pose le principe de la dévolution et de la fixité du nom de famille. Ce sont les articles 61 et suivants du Code civil qui prévoient les conditions auxquelles il peut être dérogé à ce ...
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