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Actualités
Le 18 septembre 2018
Attestation de témoin : qui peut témoigner en matière de séparation ?
L’article 205 du code civil interdit aux descendants d’être entendus ou de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande de divorce ou de séparation de ...
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Le 08 avril 2018
Liquidation de la communauté et régimes de retraite
Contrats de retraite et liquidation du régime matrimonial
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Le 16 septembre 2018
Fiscalité de la prestation compensatoire : des précisions sur les conditions de déductibilité
Pour bénéficier de la déductibilité de la somme versée au titre de la prestation compensatoire il faut se conformer à ce que prévoit le jugement qui la prévoit, il faut donc être attentif à ce que la modalité envisagée soit expressément prévue.
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Le 01 avril 2018
Vente du logement familial appartenant à une SCI dont les époux sont associés
Pour que le logement de la famille, acquis par une SCI entre époux, bénéficie de la protection du logement familial, il faut impérativement prévoir un titre d'occupation, sinon l'époux gérant de la SCI pourra le vendre sans l'accord de l'autre
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