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Actualités

Le 04 mars 2018 Non représentation d'enfant et faits justificatifs

La preuve d'un danger effectif encouru par un enfant en présence d'un de ses parents peut être un fait justificatif au sens de l'article 227-5 du code pénal qui réprime le délit de non représentation d'enfant

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Le 25 février 2018 Dois je partager mes stocks options si je divorce ?

Stock-options et divorce : droit personnel mais valeur commune

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Le 28 février 2018 Cour de réexamen des décisions civiles en matière d'état des personnes : qu'est ce que c'est ?

Ouverture du droit à réexamen des décisions civiles françaises en matière d'état des personnes après arrêt de la Cour de Strasbourg si la violation constatée entraîne pour les enfants des conséquences dommageables auxquelles il n'a pas été mis un terme

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Le 21 février 2018 Résidence alternée : la mésentente des parents n'est pas un obstacle

Résidence alternée : inutile d'entretenir le conflit avec votre ancien conjoint pour essayer d'y échapper, l'intérêt supérieur de l'enfant est de bénéficier de la continuité et de l'effectivité des liens avec chacun de ses parents

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