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Actualités

Le 03 janvier 2019 Transgenre et filiation : reconnaissance du statut de parent biologique et intérêt supérieur de l’enfant

Saisis par un homme devenu femme par changement de sexe à l’état civil de l’inscription de la qualité de « mère » sur l’acte d’état civil de son enfant, les juges de la Cour ...

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Le 21 octobre 2018 Pour changer de nom il faut un intérêt légitime

La loi pose le principe de la dévolution et de la fixité du nom de famille. Ce sont les articles 61 et suivants du Code civil qui prévoient les conditions auxquelles il peut être dérogé à ce ...

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Le 24 octobre 2018 Les ateliers de la coparentalité

S'inspirant d'une action menée au Canada, la chambre de la famille du TGI de Bayonne a développé le concept en concertation avec la CAF et le Barreau de Bayonne.  Cette initiative s'appuie sur ...

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Le 20 octobre 2018 Pas de contribution aux charges entre concubins

A de multiples reprises la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de l’article 214 du code civil de contribution au charges (contributions aux dépenses ménagères) ne peut être étendue ...

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