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Actualités

Le 16 octobre 2018 Portée du remboursement par l’assureur d’un concubin du prêt finançant l’acquisition d’un bien indivis

La Cour de cassation vient de décider dans un arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n°17-18.127) que le remboursement du prêt destiné à financer l’acquisition d’un immeuble indivis par ...

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Le 18 septembre 2018 Attestation de témoin : qui peut témoigner en matière de séparation ?

L’article 205 du code civil interdit aux descendants d’être entendus ou de témoigner sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande de divorce ou de séparation de ...

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Le 13 octobre 2018 Résidence alternée et charge fiscale

L’article 194 I du GCI prévoit une présomption de charge partagée des enfants en résidence alternée au domicile de chacun des parents. Cette présomption peut être écartée s’il est ...

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Le 16 septembre 2018 Fiscalité de la prestation compensatoire : des précisions sur les conditions de déductibilité  

Pour bénéficier de la déductibilité de la somme versée au titre de la prestation compensatoire il faut se conformer à ce que prévoit le jugement qui la prévoit, il faut donc être attentif à ce que la modalité envisagée soit expressément prévue.

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