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Ouverture du droit à réexamen des décisions civiles françaises en matière d'état des personnes après arrêt de la Cour de Strasbourg si la violation constatée entraîne pour les enfants des conséquences dommageables auxquelles il n'a pas été mis un terme
Voir cette actualitéRésidence alternée : inutile d'entretenir le conflit avec votre ancien conjoint pour essayer d'y échapper, l'intérêt supérieur de l'enfant est de bénéficier de la continuité et de l'effectivité des liens avec chacun de ses parents
Voir cette actualitéStock-options et divorce : droit personnel mais valeur commune
Voir cette actualitéGPA : l'adoption plénière par le conjoint du parent biologique suppose que la preuve soit établie que la mère qui a porté l'enfant a intentionnellement renoncé à tout droit de filiation sur l'enfant
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