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Actualités

Le 28 février 2018 Cour de réexamen des décisions civiles en matière d'état des personnes : qu'est ce que c'est ?

Ouverture du droit à réexamen des décisions civiles françaises en matière d'état des personnes après arrêt de la Cour de Strasbourg si la violation constatée entraîne pour les enfants des conséquences dommageables auxquelles il n'a pas été mis un terme

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Le 21 février 2018 Résidence alternée : la mésentente des parents n'est pas un obstacle

Résidence alternée : inutile d'entretenir le conflit avec votre ancien conjoint pour essayer d'y échapper, l'intérêt supérieur de l'enfant est de bénéficier de la continuité et de l'effectivité des liens avec chacun de ses parents

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Le 25 février 2018 Dois je partager mes stocks options si je divorce ?

Stock-options et divorce : droit personnel mais valeur commune

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Le 18 février 2018 GPA et lien de filiation : la jurisprudence évolue

GPA : l'adoption plénière par le conjoint du parent biologique suppose que la preuve soit établie que la mère qui a porté l'enfant a intentionnellement renoncé à tout droit de filiation sur l'enfant

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    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

  • 19 / 11

    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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