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Actualités

Le 01 avril 2018 Vente du logement familial appartenant à une SCI dont les époux sont associés

Pour que le logement de la famille, acquis par une SCI entre époux, bénéficie de la protection du logement familial, il faut impérativement prévoir un titre d'occupation, sinon l'époux gérant de la SCI pourra le vendre sans l'accord de l'autre

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Le 28 février 2018 Cour de réexamen des décisions civiles en matière d'état des personnes : qu'est ce que c'est ?

Ouverture du droit à réexamen des décisions civiles françaises en matière d'état des personnes après arrêt de la Cour de Strasbourg si la violation constatée entraîne pour les enfants des conséquences dommageables auxquelles il n'a pas été mis un terme

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Le 04 mars 2018 Non représentation d'enfant et faits justificatifs

La preuve d'un danger effectif encouru par un enfant en présence d'un de ses parents peut être un fait justificatif au sens de l'article 227-5 du code pénal qui réprime le délit de non représentation d'enfant

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Le 25 février 2018 Dois je partager mes stocks options si je divorce ?

Stock-options et divorce : droit personnel mais valeur commune

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