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Pour que le logement de la famille, acquis par une SCI entre époux, bénéficie de la protection du logement familial, il faut impérativement prévoir un titre d'occupation, sinon l'époux gérant de la SCI pourra le vendre sans l'accord de l'autre
Voir cette actualitéOuverture du droit à réexamen des décisions civiles françaises en matière d'état des personnes après arrêt de la Cour de Strasbourg si la violation constatée entraîne pour les enfants des conséquences dommageables auxquelles il n'a pas été mis un terme
Voir cette actualitéLa preuve d'un danger effectif encouru par un enfant en présence d'un de ses parents peut être un fait justificatif au sens de l'article 227-5 du code pénal qui réprime le délit de non représentation d'enfant
Voir cette actualitéStock-options et divorce : droit personnel mais valeur commune
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