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Le 21 juillet 2020 VIOLENCES CONJUGALES – Attribution préférentielle du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce

L’article 267 alinéa 1 du code civil prévoit, dans le cadre du divorce que l’un des époux peut demander l’attribution préférentielle du logement familial au titre des conséquences de la ...

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Le 01 juillet 2020 RESIDENCE HABITUELLE d’UN ENFANT – critères

A l’occasion d’un cas de déplacement international d’enfant, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2020 (P n°19-24.108) a pu préciser que si pour déterminer le caractère illicite ...

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