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Actualités

Le 18 février 2021 PACS et remboursement d’un prêt immobilier : une contribution proportionnelle prive de tout droit de créance à l’occasion de la séparation

L’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent outre à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques.  Cette aide impose aux partenaires de ...

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Le 23 novembre 2020 LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

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Le 14 février 2021 Enfant né sous X –père biologique : la reconnaissance anticipée est le plus sur moyen de préserver la place du père

Un enfant né sous X est déclaré sans filiation et en conséquence recueilli par l’Aide sociale à l’enfance. Deux mois après ce recueil, l’enfant est immatriculé comme pupille de l’Etat. ...

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Le 19 novembre 2020 Décès et réseaux sociaux

Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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