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Actualités
Le 21 juillet 2020
VIOLENCES CONJUGALES – Attribution préférentielle du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce
L’article 267 alinéa 1 du code civil prévoit, dans le cadre du divorce que l’un des époux peut demander l’attribution préférentielle du logement familial au titre des conséquences de la ...
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Le 29 juin 2020
VIOLENCES CONJUGALES – Conditions – Violences vraisemblables et danger actuel – Cumul
Violences conjugales - conditions
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Le 01 juillet 2020
RESIDENCE HABITUELLE d’UN ENFANT – critères
A l’occasion d’un cas de déplacement international d’enfant, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2020 (P n°19-24.108) a pu préciser que si pour déterminer le caractère illicite ...
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Le 25 juin 2020
VIOLENCES CONJUGALES – Ordonnance de protection – errements et attente d’un nouveau décret
Violences conjugales, nouveau décret en attente
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