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Il n’existe pas de statut juridique du concubinage. Les concubins sont donc soumis au droit commun. Il n’existe pas de disposition légale qui règle la contribution de chacun des concubins aux ...
Voir cette actualitéL’article 156 §II – 2° du code général des impôts prévoit que la contribution aux charges du mariage versée en exécution d’une décision de justice peut être déduite du revenu lorsque ...
Voir cette actualitéUne réponse ministérielle du 1er septembre 2020, rappelle les principes. Le droit de partage est du dés lors qu’un acte (un écrit) constate un partage de biens mobiliers (sommes ...
Voir cette actualitéLa loi du 30 juillet 2020 a complété le code de l’entrée et du séjour des étrangers. La carte délivrée (art L313-25-3°, L313-26-3° ou L314-11 8b cedesa) au conjoint ou partenaire ne peut ...
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