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L’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent outre à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques. Cette aide impose aux partenaires de ...
Voir cette actualitéL’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...
Voir cette actualitéUn enfant né sous X est déclaré sans filiation et en conséquence recueilli par l’Aide sociale à l’enfance. Deux mois après ce recueil, l’enfant est immatriculé comme pupille de l’Etat. ...
Voir cette actualitéAprès le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent. La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous. Pour le moment, ce ...
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