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Actualités
Le 16 novembre 2020
VIOLENCES CONJUGALES – Bracelet électronique Anti-rapprochement
A Pontoise, Douai, Aix en Provence, Bobigny et Angoulême, à titre de test, le mis en examen, l’auteur de violences conjugales condamné pénalement ou le défendeur à une ordonnance de ...
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Le 10 novembre 2020
REMISE ENFANT PAR UN TIERS – autorité parentale - modalités
Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil prévoient que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou quand la remise directe de l’enfant entre les parents est trop conflictuelle ou ...
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Le 13 novembre 2020
NON EXERCICE DU DROIT DE VISITE et D’HEBERGEMENT – Conséquences
Dans une réponse ministérielle n° 24546 du 30 juin 2020, le ministère de la justice a cru utile de rappeler que l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un attribut de ...
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Le 06 novembre 2020
CONCUBINAGE – dépenses de la vie courante – chacun supporte les dépenses qu’il a engagées
Il n’existe pas de statut juridique du concubinage. Les concubins sont donc soumis au droit commun. Il n’existe pas de disposition légale qui règle la contribution de chacun des concubins aux ...
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