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Actualités

Le 11 août 2020 DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL- RUPTURE de PACS – DROIT DE PARTAGE

Le droit de partage est du en présence d’une opération de partage (transformation d’une copropriété en un droit de propriété exclusif) de biens immobiliers mais aussi de biens dits ...

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Le 28 juillet 2020 Divorce par consentement mutuel et couples bi-nationaux ou de nationalité étrangère

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant un juge, mais avec le concours de deux avocats, par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire, ...

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Le 04 août 2020 VIOLENCES CONJUGALES – Depuis le 5 juillet 2020 assouplissement des modalités

Le comité de pilotage installé le 23 juin n’aura pas mis longtemps à titrer les conséquences des nombreuses voix des praticiens et associations qui avaient dénoncé les modalités prévues par ...

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Le 21 juillet 2020 VIOLENCES CONJUGALES – Attribution préférentielle du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce

L’article 267 alinéa 1 du code civil prévoit, dans le cadre du divorce que l’un des époux peut demander l’attribution préférentielle du logement familial au titre des conséquences de la ...

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Actualités
  • 23 / 11

    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

  • 19 / 11

    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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