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Actualités

Le 16 août 2020 VIOLENCES CONJUGALES – Attribution de droit du logement familial à la victime

La loi du 30 juillet 2020 a modifié l’article 515-11 du code civil. Le logement familial est désormais de droit attribué à la victime de violences conjugales, qu’elle soit mariée, pacsée ...

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Le 11 août 2020 VIOLENCES CONJUGALES – droit de visite et d’hébergement médiatisé

La loi du 30 juillet 2020 a modifié l’article 515-11 du code civil et l’article 138 du code de procédure pénale. En cas d’ordonnance de protection le juge aux affaires familiales doit ...

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Le 14 août 2020 MENACES PAR SMS – ATTEINTE A LA VIE PRIVE MÊME SANS DIVULGATION « PUBLIQUE »

Un homme reçoit régulièrement de la part du frère de sa compagne des SMS menaçants et des appels malveillants. Il finit par saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts contre ...

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Le 11 août 2020 DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL- RUPTURE de PACS – DROIT DE PARTAGE

Le droit de partage est du en présence d’une opération de partage (transformation d’une copropriété en un droit de propriété exclusif) de biens immobiliers mais aussi de biens dits ...

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