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Actualités
Le 03 novembre 2020
DROIT DE PARTAGE – Divorce - Vente bien immobilier
Une réponse ministérielle du 1er septembre 2020, rappelle les principes. Le droit de partage est du dés lors qu’un acte (un écrit) constate un partage de biens mobiliers (sommes ...
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Le 18 août 2020
VIOLENCES CONJUGALES – Étrangers – maintien du titre de séjour
La loi du 30 juillet 2020 a complété le code de l’entrée et du séjour des étrangers. La carte délivrée (art L313-25-3°, L313-26-3° ou L314-11 8b cedesa) au conjoint ou partenaire ne peut ...
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Le 19 août 2020
CONTRIBUTIONS AUX CHARGES DU MARIAGE – déduction fiscale - conditions
L’article 156 §II – 2° du code général des impôts prévoit que la contribution aux charges du mariage versée en exécution d’une décision de justice peut être déduite du revenu lorsque ...
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Le 16 août 2020
VIOLENCES CONJUGALES – Attribution de droit du logement familial à la victime
La loi du 30 juillet 2020 a modifié l’article 515-11 du code civil. Le logement familial est désormais de droit attribué à la victime de violences conjugales, qu’elle soit mariée, pacsée ...
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