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Le Défenseur des Droits alerté par les agissements de certaines chaines de magasin a dû intervenir. Sur son compte twitter (@Defenseurdroits) le Défenseur des droits a rappelé que : « Les ...
Voir cette actualitéEn cette période où l’accès aux tribunaux est suspendu, d’autres moyens peuvent être mis en œuvre pour essayer de résoudre les difficultés auxquelles vous êtes confronté. Avocats et ...
Voir cette actualitéLes violences conjugales expressément réprimées par la loi sont les violences physiques (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal), psychologiques (art 222-33-2 à 2222-33-2-2 du code pénal et ...
Voir cette actualitéCommuniqué de presse du Ministère de la Justice du 02 avril 2020 A la veille du début des vacances de Pâques pour la Zone C, le Ministère de la Justice a considéré nécessaire de rappeler que ...
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