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Actualités

Le 01 juillet 2020 RESIDENCE HABITUELLE d’UN ENFANT – critères

A l’occasion d’un cas de déplacement international d’enfant, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2020 (P n°19-24.108) a pu préciser que si pour déterminer le caractère illicite ...

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Le 30 avril 2020 COVID 19 : SORTIE DE CONFINEMENT ET REPRISE DE LA SCOLARITÉ

Entre le 11 et le 18 mai 2020 les crèches, les écoles primaires et les collèges vont ouvrir afin d’accueillir les enfants selon des modalités sanitaires permettant de protéger leur santé et ...

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Actualités
  • 23 / 11

    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

  • 19 / 11

    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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