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Un homme reçoit régulièrement de la part du frère de sa compagne des SMS menaçants et des appels malveillants. Il finit par saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts contre ...
Voir cette actualitéLe droit de partage est du en présence d’une opération de partage (transformation d’une copropriété en un droit de propriété exclusif) de biens immobiliers mais aussi de biens dits ...
Voir cette actualitéLa loi du 30 juillet 2020 a modifié l’article 515-11 du code civil et l’article 138 du code de procédure pénale. En cas d’ordonnance de protection le juge aux affaires familiales doit ...
Voir cette actualitéLe comité de pilotage installé le 23 juin n’aura pas mis longtemps à titrer les conséquences des nombreuses voix des praticiens et associations qui avaient dénoncé les modalités prévues par ...
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