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Actualités

Le 15 avril 2020 Transcription en France des divorces prononcés à l'étranger

Sur interpellation, le Ministère des affaires étrangères a été amené à préciser dans un réponse en date du 19 mars 2020 (JO Sénat du 19/03/2020 p. 1384), les éléments suivants ...

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Le 08 avril 2020 FLASH COVID 19 : Parents séparés, dialoguez, inventez !

https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/04/08/les-petits-arrangements-des-parents-separes-en-periode-de-confinement_6035904_3224.html

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Le 13 avril 2020 Droit de visite et d’hébergement : le juge doit toujours en prévoir les modalités

A défaut d’accord entre les parents, c’est au juge aux affaires familiales qu’il incombe de statuer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la ...

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Le 08 avril 2020 FLASH COVID 19 : Le Défenseur des droits au soutien de la défense des enfants en période de confinement

Le Défenseur des Droits alerté par les agissements de certaines chaines de magasin a dû intervenir. Sur son compte twitter (@Defenseurdroits) le Défenseur des droits a rappelé que : « Les ...

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Actualités
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    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

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    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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