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Actualités
Le 15 avril 2020
Transcription en France des divorces prononcés à l'étranger
Sur interpellation, le Ministère des affaires étrangères a été amené à préciser dans un réponse en date du 19 mars 2020 (JO Sénat du 19/03/2020 p. 1384), les éléments suivants ...
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Le 08 avril 2020
FLASH COVID 19 : Parents séparés, dialoguez, inventez !
https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/04/08/les-petits-arrangements-des-parents-separes-en-periode-de-confinement_6035904_3224.html
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Le 13 avril 2020
Droit de visite et d’hébergement : le juge doit toujours en prévoir les modalités
A défaut d’accord entre les parents, c’est au juge aux affaires familiales qu’il incombe de statuer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la ...
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Le 08 avril 2020
FLASH COVID 19 : Le Défenseur des droits au soutien de la défense des enfants en période de confinement
Le Défenseur des Droits alerté par les agissements de certaines chaines de magasin a dû intervenir. Sur son compte twitter (@Defenseurdroits) le Défenseur des droits a rappelé que : « Les ...
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