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Actualités
Le 28 juillet 2020
Divorce par consentement mutuel et couples bi-nationaux ou de nationalité étrangère
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant un juge, mais avec le concours de deux avocats, par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire, ...
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Le 01 juillet 2020
RESIDENCE HABITUELLE d’UN ENFANT – critères
A l’occasion d’un cas de déplacement international d’enfant, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2020 (P n°19-24.108) a pu préciser que si pour déterminer le caractère illicite ...
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Le 21 juillet 2020
VIOLENCES CONJUGALES – Attribution préférentielle du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce
L’article 267 alinéa 1 du code civil prévoit, dans le cadre du divorce que l’un des époux peut demander l’attribution préférentielle du logement familial au titre des conséquences de la ...
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Le 29 juin 2020
VIOLENCES CONJUGALES – Conditions – Violences vraisemblables et danger actuel – Cumul
Violences conjugales - conditions
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