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Actualités

Le 07 avril 2020 VIOLENCE CONJUGALE : La violence économique est aussi une violence conjugale

Les violences conjugales expressément réprimées par la loi sont les violences physiques (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal), psychologiques (art 222-33-2 à 2222-33-2-2 du code pénal et ...

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Le 03 avril 2020 FLASH COVID 19 : La ministère confirme le maintien de l'application des droits de visite et d'hébergement

Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 02 avril 2020 A la veille du début des vacances de Pâques pour la Zone C, le Ministère de la Justice a considéré nécessaire de rappeler que ...

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Le 04 avril 2020 FLASH INFO COVID 19 : Un litige familial, une difficulté de paiement, nés à cause de l’état sanitaire d’urgence, des solutions alternatives.

En cette période où l’accès aux tribunaux est suspendu, d’autres moyens peuvent être mis en œuvre pour essayer de résoudre les difficultés auxquelles vous êtes confronté. Avocats et ...

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Le 02 avril 2020 FLASH COVID 19 – IL FAUT PAYER LES FACTURES (ou négocier)

L’état d’urgence sanitaire, le confinement imposé et leurs conséquences sur l’activité professionnelle et économique n’autorisent personne à se soustraire à l’obligation de régler ...

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Actualités
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    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

  • 19 / 11

    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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