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A défaut d’accord entre les parents, c’est au juge aux affaires familiales qu’il incombe de statuer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la ...
Voir cette actualitéLe Défenseur des Droits alerté par les agissements de certaines chaines de magasin a dû intervenir. Sur son compte twitter (@Defenseurdroits) le Défenseur des droits a rappelé que : « Les ...
Voir cette actualitéhttps://www.lemonde.fr/societe/article/2020/04/08/les-petits-arrangements-des-parents-separes-en-periode-de-confinement_6035904_3224.html
Voir cette actualitéLes violences conjugales expressément réprimées par la loi sont les violences physiques (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal), psychologiques (art 222-33-2 à 2222-33-2-2 du code pénal et ...
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