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Actualités
Le 14 février 2020
Divorce : 1er septembre 2020 une procédure réformée et quelques ajustements de fond
La toute fin de l’année 2019 a été le siège d’une frénésie réglementaire et a placé les praticiens dans une situation d’urgence afin de se mettre à jour pour dés le 1er janvier 2020 ...
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Le 05 février 2020
Impôts et famille : de déductions liées à la garde et la scolarisation des enfants, exonération de certains revenus
Crédit d’impôt pour frais de garde : Pour un enfant de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, gardé en dehors du domicile, à savoir en crèche, en garderie ou par une ...
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Le 10 février 2020
Contentieux de la filiation : délai - distinction entre prescription et forclusion
Aux termes de l’article 332 du code civil la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant, la paternité peut être contestée en ...
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Le 28 janvier 2020
Résidence alternée : recherche de l’intérêt de l’enfant
Les demandes de résidence alternée sont plus courantes, même si elles restent encore limitées et parfois malheureusement encore motivées par des raisons qui ne tiennent pas forcément compte de ...
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