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Actualités

Le 04 avril 2020 FLASH INFO COVID 19 : Un litige familial, une difficulté de paiement, nés à cause de l’état sanitaire d’urgence, des solutions alternatives.

En cette période où l’accès aux tribunaux est suspendu, d’autres moyens peuvent être mis en œuvre pour essayer de résoudre les difficultés auxquelles vous êtes confronté. Avocats et ...

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Le 02 avril 2020 FLASH COVID 19 – IL FAUT PAYER LES FACTURES (ou négocier)

L’état d’urgence sanitaire, le confinement imposé et leurs conséquences sur l’activité professionnelle et économique n’autorisent personne à se soustraire à l’obligation de régler ...

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Le 03 avril 2020 FLASH COVID 19 : La ministère confirme le maintien de l'application des droits de visite et d'hébergement

Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 02 avril 2020 A la veille du début des vacances de Pâques pour la Zone C, le Ministère de la Justice a considéré nécessaire de rappeler que ...

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Le 01 avril 2020 FLASH COVID 19 - Droit de visite et d'hébergement maintenu sous réserve du respect des consignes sanitaires

Madame Isabelle ROME, haut fonctionnaire au Ministère de la Justice précise que :   L’autorisation des déplacements aux fins d’exercice du droit de visite et d’hébergementLe confinement ...

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