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Le 01 avril 2020 FLASH COVID 19 - Droit de visite et d'hébergement maintenu sous réserve du respect des consignes sanitaires

Madame Isabelle ROME, haut fonctionnaire au Ministère de la Justice précise que :   L’autorisation des déplacements aux fins d’exercice du droit de visite et d’hébergementLe confinement ...

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Le 01 avril 2020 COVID 19 - Les vacances de Pâques arrivent : vous aviez prévu un voyage en France ou à l’étranger. Quelles garanties pour les passagers ?

 Rappel ZONE A ZONE B ZONE C 18 avril - reprise 4 mai  11 avril - reprise 27 avril 4 avril - reprise 20 avril Le secteur des transports est fortement touché par les mesures ...

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    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

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    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

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