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Actualités
Le 01 avril 2020
FLASH COVID 19 - Droit de visite et d'hébergement maintenu sous réserve du respect des consignes sanitaires
Madame Isabelle ROME, haut fonctionnaire au Ministère de la Justice précise que : L’autorisation des déplacements aux fins d’exercice du droit de visite et d’hébergementLe confinement ...
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Le 30 mars 2020
EXPERTISE NON JUDICIAIRE : UN ELEMENT DE PREUVE COMME UN AUTRE QUE LE JUGE NE PEUT REFUSER d’EXAMINER
Valeur d'une expertise amiable ou privée dans une procédure
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Le 01 avril 2020
COVID 19 - Les vacances de Pâques arrivent : vous aviez prévu un voyage en France ou à l’étranger. Quelles garanties pour les passagers ?
Rappel ZONE A ZONE B ZONE C 18 avril - reprise 4 mai 11 avril - reprise 27 avril 4 avril - reprise 20 avril Le secteur des transports est fortement touché par les mesures ...
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Le 28 mars 2020
FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS : PRISE EN COMPTE (indirecte) DES REVENUS DU NOUVEAU CONJOINT
Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint
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