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Tout au long de l’année 2019 un éclairage particulier a été fait à la violence conjugale et permis un début de prise de conscience du sort que certains conjoints infligeait à leur ...
Voir cette actualitéMariés sous le régime de séparation de biens, deux époux acquièrent en indivision et à parts égales pendant le mariage un bien immobilier destiné en partie au logement de la famille et son ...
Voir cette actualitéDeux époux se marient sous le régime de la communauté mais font précéder leur union d’un contrat de mariage précisant que le mari apporte à la communauté une maison et prévoient une clause ...
Voir cette actualitéDepuis le 25 mars 2019, les personnes protégées n’ont plus besoin d’une autorisation du juge des tutelles pour divorcer, la requête doit toujours être formée par le tuteur mais sans ...
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