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Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord entre les parents

Le 22 août 2019

Depuis 1985, toute personne a la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

Quand un telle décision concerne un enfant mineur, la décision d'adjonction de nom à titre d'usage est prise la personne titulaire de l'autorité parentale.

Quand l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, l'un d'eux ne peut adjoindre, seul, à titre d'usage son nom à celui de l'autre parent, sans avoir au préalable recueilli son accord.

En cas de désaccord, celui-ci sera tranché par le Juge aux affaires familiales qui a compétence aux termes de l'article 373-2-6 du code civil pour trancher toutes les questions qui relèvent de l'exercice de l'autorité parentale.

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