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CONCUBINAGE – dépenses de la vie courante – chacun supporte les dépenses qu’il a engagées

Le 06 novembre 2020

Il n’existe pas de statut juridique du concubinage. Les concubins sont donc soumis au droit commun.

Il n’existe pas de disposition légale qui règle la contribution de chacun des concubins aux charges de la vie commune.

Par conséquent et en l’absence d’accord express entre eux, chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, sans pouvoir réclamer à l’autre une participation.

Ainsi celui des concubins qui paye le loyer, ne peut pas, même si le bail est aux deux noms, réclamer à son compagnon le remboursement d’une partie des sommes qu’il a réglées (Cass. Civ. 8 juillet 2020, n°19-12.250), il en est de même pour les charges pour les achats de biens mobiliers.

 

Il peut donc être utile de prévoir par une convention écrite les modalités de participation de chacun aux charges de la vie quotidienne, de façon à essayer de limiter, en cas de mésentente ou de séparation, d’interminables et désagréables discussions.

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