Menu
Le cabinet
17 rue Cadet
75009 PARIS
Me contacter
Du Lundi au Vendredi
de 8h30 à 20h00
Consulter mon profil Avocat.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Contestation de filiation et restitution de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant versée par le parent évincé

Contestation de filiation et restitution de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant versée par le parent évincé

Le 27 avril 2021
Contestation de filiation - Remboursement des sommes versées pour l'enfant

Le jugement qui accueille une action en contestation de filiation fait disparaitre rétroactivement l’obligation d’entretien qui pesait sur le parent dont le lien à l’enfant est anéanti. Par conséquent les paiements qui avaient pu être mis à sa charge pour subvenir aux besoins de l’enfant n’ont plus de cause.

Cet effet ouvre au parent dont le lien est rompu avec l’enfant, la possibilité de demander restitution (répétition) des paiements effectués à celui qui les a reçus (art 1235 Code civil) et d’engager une action fondée sur l’enrichissement injustifié contre le parent dont la filiation a été établie par le jugement (art 1303 Code civil).

 

A défaut de dispositions particulières, ces actions se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit à connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettre de l’exercer. Elles doivent donc être menées dans les 5 ans du jugement qui établi la nouvelle filiation de l’enfant.

 Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, pourvoi n° 18-25.429

Membre de l'association
Avocat de la famille
Plan d'accès
17 rue Cadet
75009 PARIS 9ème Arrondissement