Menu
Le cabinet
17 rue Cadet
75009 PARIS
Me contacter
Du Lundi au Vendredi
de 8h30 à 20h00
Consulter mon profil Avocat.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Contribution à l’entretien des enfants

Contribution à l’entretien des enfants

Le 06 février 2019

L’obligation d’entretien des enfants est inconditionnelle et impérative. Le seul moyen d’y échapper est de démontrer l’impossibilité dans laquelle on se trouve de s’en acquitter.

Le montant de la contribution à cette obligation d’entretien et d’éducation est fixée en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants.

Ainsi la simple disparité de facultés contributives (ressources) entre les parents au détriment de celui qui doit la verser ne suffit pas à justifier qu’il soit exonéré de toute pension alimentaire, il faut en effet établir que ce parent est dans l’impossibilité matérielle d’y faire face (Cass. Civ. 21 novembre 2018, 17-29.054).

De même, le fait que le parent auquel elle est versée n’assume pas seul les frais de la vie quotidienne et que ses capacités contributives en soit donc améliorées ne permet pas plus que le parent débiteur échappe à son obligation (même arrêt).

Actualités
  • 23 / 11

    - LOGEMENT DE LA FAMILLE – La protection n’est pas absolue

    L’article 215 du code civil prévoit que : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est ...

  • 19 / 11

    - Décès et réseaux sociaux

    Après le décès d’une personne, que deviennent les données numériques qui le concernent.   La question est désormais d’actualité pour la plupart d’entre nous.   Pour le moment, ce ...

Membre de l'association
Avocat de la famille
Plan d'accès
17 rue Cadet
75009 PARIS 9ème Arrondissement