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CONTRIBUTIONS AUX CHARGES DU MARIAGE – déduction fiscale - conditions

Le 19 août 2020

L’article 156 §II – 2° du code général des impôts prévoit que la contribution aux charges du mariage versée en exécution d’une décision de justice peut être déduite du revenu lorsque les époux font l’objet d’une imposition distincte.

Ce qui signifie que celui qui verse une contribution aux charges du mariage spontanément, sans décision de justice ne peut procéder à aucune déduction.

Le conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevant le fait qu’une telle différence de traitement n’était justifiée ni contre la lutte contre l’optimisation fiscale,  ni par un motif d’intérêt général, ni par une autre différence de situation par rapport à l’objet de la loi, a déclaré dans une décision du 28 mai 2020 n°2020-842 QPC, que les dispositions de l’article précité, issues des décrets du 3 juin 2015 et 10 juin 2016, étaient contraires à la Constitution en ce qu’elles méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi.

 

Dans sa décision le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions n’étaient plus en vigueur et que la déclaration d’inconstitutionnalité était applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision, soit à compter du 29 mai 2020.

Il faut noter que les dispositions déclarées inconstitutionnelles (2015 et 2016) ont été modifiées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, mais que les sommes versées spontanément au titre de la contribution aux charges du mariage restent en l’état du droit non déductibles, si bien que les dispositions légales actuellement applicables encourent elles aussi le grief d’inconstitutionnalité.

On ne peut donc toujours pas déduire la contribution aux charges du mariage versée sans une décision de justice.

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