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Divorce et séparation de biens : il est possible de faire les comptes entre les époux

Le 10 janvier 2019

En général dans les contrats de mariage en séparation de biens, une clause précise qu’en cas de divorce il ne sera pas fait de comptes entre les époux, chacun étant réputé s’être acquitté au jour le jour de sa part de contribution aux charges du mariage et la Cour de cassation refuse toute comptabilité lors du divorce.

Mais dans un arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation a écarté cette rigueur reconnaissant la possibilité à un époux de prouver qu’il a non seulement contribué au jour le jour aux charges du mariage en payant sa part selon ses possibilités mais qu’en outre il a dépassé sa part en ayant en plus des grosses dépenses qui sont excessives au regard de ses revenus, ce qui lui permet de réclamer remboursement à l’autre époux (Cass. Civ 1, 21 novembre 2018, F 17-26.546).

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