FLASH COVID 19 : Parents séparés, dialoguez, inventez !

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A l’occasion d’une séparation il n’est pas rare que l’un des époux/partenaires/compagnon reste dans le logement. Lorsque ce logement appartient aux deux ou à l’un des deux : la ...

- PACS et remboursement d’un prêt immobilier : une contribution proportionnelle prive de tout droit de créance à l’occasion de la séparation

L’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent outre à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproques.  Cette aide impose aux partenaires de ...