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INDEMNITE D’OCCUPATION EN CAS DE JOUISSANCE PRIVATIVE d’UN BIEN : MONTANT

Le 21 février 2021

A l’occasion d’une séparation il n’est pas rare que l’un des époux/partenaires/compagnon reste dans le logement.

Lorsque ce logement appartient aux deux ou à l’un des deux :

  • la jouissance peut être gratuite si un accord a été trouvé entre eux ;
  • la jouissance peut être gratuite si le juge aux affaires familiales l’a décidé, pour tout ou partie de la durée de la procédure de divorce.

Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé d’un commun accord, mais le plus souvent c’est au juge qu’il reviendra de le faire.

La base d’appréciation privilégiée a été arrêtée au regard de la valeur locative du bien.

Toutefois, cette valeur est en pratique, affectée d’une décote, pour prendre en compte le caractère précaire de ce droit d’occupation (par rapport à un locataire qui bénéficie d’un contrat), et selon les cas aussi pour tenir compte de la présence des enfants du couple, qui varie entre 15 à 30% du loyer normal.

 

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