Mariage - Séparation : les règles d'imposition
Tableau des modalités d'imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent
Evénement | Modalité d'imposition |
Année du mariage ou PACS | Imposition commune ou option pour imposition distincte limitée à l'année de l'événement |
Année de la séparation, du divorce ou dissolution du PACS |
Imposition distincte |
Année de mariage de partenaires de PACS s'étant séparés la même année ou l'année précédent |
Imposition commune ou option pour imposition distincte |
Année de mariage des partenaires de PACS conclu au titre d'une année antérieure |
Imposition commune |
Année du décès d'une personne mariée ou liée par un PACS |
Deux impositions à établir : l'une au nom du couple jusqu'à la date du décès l'autre pour le conjoint ou le partenaire survivants pour la période postérieure au décès |
Source : Bofip.impots.gouv.fr : BOI-IR-CHAMP-20-20120912
- février 2021
- INDEMNITE D’OCCUPATION EN CAS DE JOUISSANCE PRIVATIVE d’UN BIEN : MONTANT
- PACS et remboursement d’un prêt immobilier : une contribution proportionnelle prive de tout droit de créance à l’occasion de la séparation
- Enfant né sous X –père biologique : la reconnaissance anticipée est le plus sur moyen de préserver la place du père
- novembre 2020