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Mariage - Séparation : les règles d'imposition
Le 17 octobre 2019
Tableau des modalités d'imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent
| Evénement | Modalité d'imposition |
| Année du mariage ou PACS | Imposition commune ou option pour imposition distincte limitée à l'année de l'événement |
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Année de la séparation, du divorce ou dissolution du PACS |
Imposition distincte |
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Année de mariage de partenaires de PACS s'étant séparés la même année ou l'année précédent |
Imposition commune ou option pour imposition distincte |
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Année de mariage des partenaires de PACS conclu au titre d'une année antérieure |
Imposition commune |
| Année du décès d'une personne mariée ou liée par un PACS |
Deux impositions à établir : l'une au nom du couple jusqu'à la date du décès l'autre pour le conjoint ou le partenaire survivants pour la période postérieure au décès |
Source : Bofip.impots.gouv.fr : BOI-IR-CHAMP-20-20120912
