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Mariage - Séparation : les règles d'imposition

Le 17 octobre 2019

Tableau des modalités d'imposition applicables aux couples qui se marient ou se séparent

Evénement	Modalité d'imposition
Année du mariage ou PACS	Imposition commune ou option pour imposition distincte limitée à l'année de l'événement
Année de la séparation, du divorce ou dissolution du PACS	Imposition distincte
Année de mariage de partenaires de PACS s'étant séparés la même année ou l'année précédent	Imposition commune ou option pour imposition distincte
Année de mariage des partenaires de PACS conclu au titre d'une année antérieure	Imposition commune
Année du décès d'une personne mariée ou liée par un PACS	Deux impositions à établir : l'une au nom du couple jusqu'à la date du décès l'autre pour le conjoint ou le partenaire survivants pour la période postérieure au décès

Source : Bofip.impots.gouv.fr : BOI-IR-CHAMP-20-20120912

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