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NON EXERCICE DU DROIT DE VISITE et D’HEBERGEMENT – Conséquences

Le 13 novembre 2020

Dans une réponse ministérielle n° 24546 du 30 juin 2020, le ministère de la justice a cru utile de rappeler que l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un attribut de l’autorité parentale. Que c’est certes un droit du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais aussi un devoir de ce parent envers son enfant.

En effet le maintien de relations personnelles avec l’enfant, en cas de séparation des parents, est considéré comme essentiel à la construction de la personnalité du mineur et à son bon développement. Si bien qu’un parent qui prive son enfant de tout lien avec lui en n’exerçant pas son droit de visite et d’hébergement n’agit pas dans l’intérêt de son enfant.

Dés lors le ministère précise qu’un parent qui agirait de la sorte, qui refuserait de prendre en charge son enfant, qui refuserait de l’accueillir chez lui, risquerait de se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale et de voir sa contribution financière à l’entretien et l’éducation de l’enfant augmentée afin de tenir compte de la charge supplémentaire que doit assumer l’autre parent du fait de sa carence.

Par ailleurs, il est rappelé que pour assurer l’effectivité de ses décisions, le juge aux affaires familiales peut prévoir une astreinte.

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