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REMISE ENFANT PAR UN TIERS – autorité parentale - modalités

Le 10 novembre 2020

Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil prévoient que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou quand la remise directe de l’enfant entre les parents est trop conflictuelle ou source de violences, le juge peut organiser le « passage de bras » dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance.

 

Le décret n°2020-930 du 28 juillet 2020 est venu préciser les modalités pratiques de l’intervention d’un tiers de confiance.

 

Il est prévu dans un nouvel article 1180-5-1 du code civil que :

-          le tiers sera désigné par le juge sur proposition commune des parents ou de l’un d’eux ;

-          sous condition de l’accord écrit de cette personne ;

-          le juge fixe les modalités et la durée de cette mesure

-          le juge prévoit la désignation d’un espace rencontre pour assurer la remise de l’enfant en cas de carence du tiers désigné, à charge pour les parents de saisir le responsable de cet espace pour la mise en œuvre de la mesure

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