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Vente du logement familial appartenant à une SCI dont les époux sont associés

Le 01 avril 2018
Pour que le logement de la famille, acquis par une SCI entre époux, bénéficie de la protection du logement familial, il faut impérativement prévoir un titre d'occupation, sinon l'époux gérant de la SCI pourra le vendre sans l'accord de l'autre

Le logement familial bénéficie d'une protection particulière.

L'article 215 alinéa 3 du Code civil subordonne à ce titre au consentement des deux époux les actes dispositions portant sur les droits par lesquels le logement familial est assuré.

Lorsque le bien qui constitue le logement familial appartient à une SCI dont les époux sont associés, la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 14 mars 2018, que la vente du bien peut être réalisée par l'un des deux époux gérant de la SCI, seul, sans qu'il soit nécessaire de recueillir le consentement de l'autre époux, dés lors où ce dernier ne peut justifier d'un titre l'autorisant à occuper ce bien.

En d'autres termes, le bien immobilier détenu par une SCI constituée entre époux, qui accueille la famille ne bénéficie de la protection accordée par le code civil concernant le logement familial que s'il existe un bail, un droit d'habitation ou une convention de mise à disposition du bien consenti par la SCI au profit des époux associés.

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