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VIOLENCES CONJUGALES – Attribution de droit du logement familial à la victime

Le 16 août 2020

La loi du 30 juillet 2020 a modifié l’article 515-11 du code civil.

Le logement familial est désormais de droit attribué à la victime de violences conjugales, qu’elle soit mariée, pacsée ou en concubinage.

Si le juge n’attribue pas le logement à la famille il doit s’en expliquer clairement et préciser les raisons pour lesquelles cette mesure n’a pas été ordonnée.

Les frais de ce logement peuvent être mis à la charge de l’auteur des violences.

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