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VIOLENCES CONJUGALES – Bracelet électronique Anti-rapprochement

Le 16 novembre 2020

A Pontoise, Douai, Aix en Provence, Bobigny et Angoulême, à titre de test, le mis en examen, l’auteur de violences conjugales condamné pénalement ou le défendeur à une ordonnance de protection accordée à la victime, pourra être obligé de porter un bracelet intégrant un émetteur qui permettra de déterminer à tout moment, à distance, sa localisation sur l’ensemble du territoire national et surtout s’il s’approche de sa victime qui se sera vu attribuer, elle, un dispositif électronique permettant également sa localisation (Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020, CNIL 16 juillet 2020).

Ce dispositif permet la géolocalisation du porteur du bracelet et de la personne protégée.

La distance d’alerte ne peut être inférieure à 1 km et supérieure à 10 km

La distance de pré-alerte ne peut être inférieure à 2 km et supérieure à 20 km

La mesure est prononcée pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable dans la limite de 2 ans.

La mainlevée peut être demandée

Ce dispositif sera disponible dans le cadre :

D’un contrôle judiciaire (volet pénal) sur décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention

D’un sursis avec mise à l’épreuve sur décision (volet pénal) du juge de l’application des peines

D’une ordonnance de protection (volet civil), sur décision du juge aux affaires familiales, sur demande des parties (notamment de la victime qui devra pour cela joindre tout élément pertinent relatif à la situation familiale, matérielle et sociale des parties pour permettre au juge de déterminer la distance d’alerte et de pré-alerte. Le juge doit recueillir le consentement libre et éclairé des parties.

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