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VIOLENCES CONJUGALES – Depuis le 5 juillet 2020 assouplissement des modalités

Le 04 août 2020

Le comité de pilotage installé le 23 juin n’aura pas mis longtemps à titrer les conséquences des nombreuses voix des praticiens et associations qui avaient dénoncé les modalités prévues par le décret 2020-636 du 27 mai 2020 relatif aux violences au sein de la famille.

L’article 1136-3 subit donc une nouvelle refonte.

Ce n’est plus l’ordonnance qui fixe la date de l’audience qui doit être notifiée au défendeur mais une simple copie.

Lorsque le demandeur à l’ordonnance de protection n’a pas d’avocat, c’est le greffe qui se charge de la notification de cette ordonnance au défendeur, sinon l’avocat doit mandater un huissier aux frais de la victime….

L’acte de signification au défendeur doit désormais être fait dans un délai de 48 heures (au lieu de 24 heures) à compter de l’ordonnance qui fixe la date de l’audience, et la copie de » cet acte peut être remise au greffe jusqu’au jour de l’audience et non plus dans le délai de 24h, et plus question de caducité !

De quoi soulager, un peu, les victimes et ceux qui les assistent.

Enfin, les frais et dépens de l’acte de signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience prévue à l’article 1136 -3 du code de procédure civil sont pris en charge par l’Etat au titre des frais de justice (article R 93 II – 3 bis du code de procédure pénale).

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