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VIOLENCES CONJUGALES – Étrangers – maintien du titre de séjour

Le 18 août 2020

La loi du 30 juillet 2020 a complété le code de l’entrée et du séjour des étrangers.

La carte délivrée (art L313-25-3°, L313-26-3° ou L314-11 8b cedesa) au conjoint ou partenaire ne peut plus être retirée lorsque la communauté de vie a été rompue à cause de violences familiales ou conjugales.

 

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