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VIOLENCES CONJUGALES – Ordonnance de protection – errements et attente d’un nouveau décret

Le 25 juin 2020
Violences conjugales, nouveau décret en attente

La loi du 28 décembre 2019 avait imposé que les ordonnances de protection destinées à offrir à la victime de violences par son conjoint ou ex conjoint soient rendues dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date de l’audience.

Un décret du 27 mai 2020 est venu modifier les modalités procédurales de cette action et imposant des délais, engendrant des coûts financiers importants pour les victimes. Ce qui était de nature à remettre en cause l’efficacité de la recherche de protection.

 

Le 23 juin le ministre de la justice a annoncé un nouveau décret modificatif face aux réactions des professionnels qui accompagnent les victimes.

 

En attendant ce nouveau décret :

La requête en ordonnance de protection doit être signifiée, c’est-à-dire portée à la connaissance de l’auteur  par un huissier aux frais de la victime et ce dans un délai impératif de 24h

L’acte de l’huissier doit dans ce même délai de 24h être déposé (version papier en tout cas à Paris) au greffe du juge aux affaires familiales

A défaut de respecter ce délai de 24h, la convocation est caduque, c’est-à-dire qu’il faut tout recommencer et réengager des frais…..

 

A suivre donc….

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