📅 Arrêt commenté
Cour de cassation – Chambre criminelle – 26 mars 2025 – n°24-82.860 (inédit)
⚖️ Qu’est-ce que le retrait de l’autorité parentale ?
Le retrait de l’autorité parentale est une mesure juridique qui peut être décidée par un juge lorsqu’un parent met en danger l’enfant. L’autorité parentale regroupe les droits et devoirs permettant d’assurer la sécurité, la santé, l’éducation et la moralité de l’enfant.
En cas de violences graves, notamment lorsqu’un parent est condamné pour des délits commis sur l’autre parent, le juge peut décider de retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale afin de garantir la protection de l’enfant.
🧾 Contexte juridique : protection de l’enfant face aux violences
Selon le Code civil, l’autorité parentale doit toujours être exercée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas de violences intrafamiliales, le parent auteur de violences peut perdre ses droits parentaux.
🔹 Le retrait de l’autorité parentale est prévu par les articles 378 et suivants du Code civil.
🔹 Il peut concerner des violences physiques, psychologiques, sexuelles, ou des comportements menaçant l’équilibre de l’enfant.
🧑‍⚖️ Apports de l’arrêt du 26 mars 2025 (Cass. crim. n°24-82.860)
Dans cet arrêt inédit, la Cour de cassation clarifie les conditions du retrait de l’autorité parentale en cas de violences familiales. Elle énonce que :
- Le retrait peut être décidé à la suite d’une condamnation pénale, notamment pour des violences conjugales ;
- Cette mesure peut ĂŞtre prononcĂ©e d’office par le juge, mĂŞme sans que les parties ou le ministère public aient formulĂ© d’observations ;
- La protection de l’enfant justifie que cette décision soit prise sans débat préalable, si cela est nécessaire.
🛑 Ce principe renforce la protection judiciaire de l’enfance en cas de violences intrafamiliales.
📌 Retrait de l’autorité parentale : quelles conséquences pratiques ?
Lorsqu’un parent est condamné pour violences sur l’autre parent, il peut se voir retirer :
- L’autorité parentale totale : plus aucun droit décisionnel ou juridique sur l’enfant ;
- Une autorité parentale partielle : perte de certains droits comme le droit de visite ou de correspondance.
📍 Le juge doit démontrer que ce retrait est justifié par la nécessité de protéger l’enfant.
📝 Points clés à retenir
- Le retrait de l’autorité parentale est une mesure grave, mais possible sans demande des parties, en cas de violences avérées.
- Une condamnation pénale pour violences contre l’autre parent est un motif suffisant.
- L’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des risques guident la décision judiciaire.
🔗 Références légales utiles
- Code civil : articles 378 et suivants https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150527/#LEGISCTA000039778186
- Code pénal : infractions aux personnes (violences, menaces, agressions…)
- Arrêt de la Cour de cassation : Crim. 26 mars 2025, n°24-82.860 (inédit) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051399951?init=true&page=1&query=26+mars+2025%2C+24-82.860&searchField=ALL&tab_selection=all