CURATELLE SIMPLE ou RENFORCEE

Pour décider de placer un majeur qui était sous curatelle simple, sous curatelle renforcée, le juge doit rechercher si la personne est ou non apte à percevoir ses revenus et…

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Enfant né sans vie

Article 79-1 du code civil (nouvelle rédaction) Si un enfant nait sans vie, c'est à dire qu'il ne nait pas vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte…

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COVID et entrée sur le territoire en vue de se marier – Ordonnance Conseil d’Etat du 9 avril 2021

La crise sanitaire a entrainé la fermeture administrative des frontières, empêchant la célébration d'un certain nombre de mariages entre couples binationaux dont l'un des futurs conjoints était en dehors du…

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