Les couples binationaux sont de plus en plus nombreux. En cas de séparation quand il y a un enfant, une crainte revient souvent : le départ d’un parent à l’étranger…
📅 Arrêt commenté Cour de cassation – Chambre criminelle – 26 mars 2025 – n°24-82.860 (inédit) ⚖️ Qu’est-ce que le retrait de l’autorité parentale ? Le retrait de l’autorité parentale…
🍼 Déclaration de naissance en France : que faut-il savoir ? En France, chaque déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours suivant l’accouchement. Cette démarche permet de…
OBJECTIF : éviter les tensions inutiles et permettre aux enfants de passer un bon moment avec chacun de leurs parents Les vacances sont partagées de façon égale entre les parents…
Pour décider de placer un majeur qui était sous curatelle simple, sous curatelle renforcée, le juge doit rechercher si la personne est ou non apte à percevoir ses revenus et…
Le 26 janvier 2022, la Cour de cassation (Civ 1er p. n°16.736) a approuvé les juges du fond qui ont maintenu la résidence d'un enfant auprès de la mère, qui…
12-17 ans : accord d'un seul des deux parents est suffisant (L. n° 2021-689 du 31 mai 2021, art. 1, II, G, mod. par L. n° 2021-1040 du 5 août…
Article 79-1 du code civil (nouvelle rédaction) Si un enfant nait sans vie, c'est à dire qu'il ne nait pas vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte…