Portée du remboursement par l’assureur d’un concubin du prêt finançant l’acquisition d’un bien indivis

La Cour de cassation vient de décider dans un arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n°17-18.127) que le remboursement du prêt destiné à financer l’acquisition d’un immeuble indivis par l’assurance invalidité souscrite par un seul des concubins ne donne pas lieu à indemnité au profit de ce dernier. L’extinction de la dette profite donc à l’autre concubin sans qu’il n’ait à s’acquitter de sa part contributive.