Lorsqu’elle accorde des stock-options à un de ses salarié, une société lui accorde le droit d’acquérir pendant une durée déterminée des actions moyennant un prix fixé et qui ne peut être modifié pendant la durée de l’option.
En cas de séparation d’un couple marié sous le régime de la communauté, se pose régulièrement la question de savoir si ces stock-options doivent être partagées entre les époux à l’occasion de la liquidation et du partage de la communauté.
L’article 1401 du code civil prévoit que les biens issus de l’industrie personnelle des époux sont des biens communs. L’article 1404 précise lui que sont des biens propres, même sont acquis pendant le mariage, tous les biens qui ont un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne de l’un des époux.
Malgré la tentative de certains auteurs, la doctrine majoritaire, relayée par les tribunaux, considère que les stock-options sont des biens communs car elles sont associées à la rémunération des époux dont elles constituent un complément, or tout élément de rémunération né pendant le mariage a vocation à bénéficier à la communauté. Les stock-options seraient donc un droit de créance à porter à l’actif de la communauté.
Dans un arrêt du 7 mai 2004 la Cour d’appel de Paris a ainsi considéré, se fondant sur la distinction entre le titre et la finance, que la “valeur patrimoniale des options (…) entre en communauté dés lors que lesdites options avaient été attribuées au mari avant l’assignation en divorce”, elle précise toutefois “à condition que l’option en ait été effectivement levée par ce dernier”.
Cet arrêt, respecte donc le caractère personnel du droit d’option qui appartient au seul époux auquel ont été attribuées les stock-options, tout en étant conforme au mariage sous le régime de la communauté légale.
Peut-on en déduire qu’il suffit de différer volontairement l’exercice de l’option pour conserver pour soi seul le bénéfice de ce complément de rémunération ?
Outre que le juge saisi pourrait être amené à tirer les conséquences d’une telle attitude qui a pour objet et pour effet de priver l’un des époux du bénéfice de son industrie en contradiction avec le régime de communauté afin de compenser la “perte” subie, une partie de la valeur patrimoniale de l’option peut avoir été acquise pendant la durée du mariage et devra donc être réintégrée à l’actif de la communauté.
Ceci étant la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2014 a considéré que ce n’était pas la date d’attribution des stock-options qui devait être retenue mais la date de la levée de l’option pour les qualifier de bien propre ou bien commun. Selon cette décision, si l’option est levée avant la séparation financière des époux la valeur patrimoniale est commune, si elle est levée après, elle est est propre à l’époux titulaire des stock-options.
Si juridiquement cette décision peut s’expliquer, elle est critiquable car cela revient à donner le pouvoir à l’époux de décider seul de la qualification de ce bien et à faire supporter à la communauté et donc à son futur ex-époux une décision patrimoniale qui lui est profitable à lui seul.
Quand le caractère commun des stock-options est acquis se pose la question de leur valorisation dans les opérations de partage.
La valeur patrimoniale des stock-options est évaluée par la doctrine majoritaire à la différence entre le prix d’exercice de l’option et la valeur du titre au jour de son acquisition.
Cette approche ne présente pas de difficulté si l’option a été effectivement exercée avant la dissolution de la communauté (sous réserve de l’indisponibilité fiscale), mais que se passe-t’il quand l’option n’a pas encore été exercée ?
Plusieurs possibilités :
– On inscrit l’option à l’actif de la communauté “pour mémoire”, on l’attribue à l’époux qui en est titulaire à charge pour lui de verser une soulte à l’autre qui sera calculée ultérieurement, à l’occasion d’un partage complémentaire. Mais comment garantir que le conjoint non bénéficiaire ai connaissance de la levée de l’option ?
– On laisse les époux en indivision sur les stock-options, et un partage complémentaire sera effectué lorsque l’option sera exercée
– Si les époux réussissent à s’entendre on fixe une évaluation de la valeur de l’option non levée