Sur interpellation, le Ministère des affaires étrangères a été amené à préciser dans un réponse en date du 19 mars 2020 (JO Sénat du 19/03/2020 p. 1384), les éléments suivants…
A défaut d’accord entre les parents, c’est au juge aux affaires familiales qu’il incombe de statuer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas…
Le Défenseur des Droits alerté par les agissements de certaines chaines de magasin a dû intervenir.Sur son compte twitter (@Defenseurdroits) le Défenseur des droits a rappelé que :« Les magasins d’alimentation ne…
https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/04/08/les-petits-arrangements-des-parents-separes-en-periode-de-confinement_6035904_3224.html
Les violences conjugales expressément réprimées par la loi sont les violences physiques (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal), psychologiques (art 222-33-2 à 2222-33-2-2 du code pénal et sexuelles (art…
En cette période où l’accès aux tribunaux est suspendu, d’autres moyens peuvent être mis en œuvre pour essayer de résoudre les difficultés auxquelles vous êtes confronté.Avocats et huissiers ont élaboré…
Communiqué de presse du Ministère de la Justice du 02 avril 2020A la veille du début des vacances de Pâques pour la Zone C, le Ministère de la Justice a…
L’état d’urgence sanitaire, le confinement imposé et leurs conséquences sur l’activité professionnelle et économique n’autorisent personne à se soustraire à l’obligation de régler les charges de la vie courante. L’ordonnance du…
Rappel ZONE A ZONE B ZONE C 18 avril - reprise 4 mai 11 avril - reprise 27 avril 4 avril - reprise 20 avril Le secteur des transports est…
Madame Isabelle ROME, haut fonctionnaire au Ministère de la Justice précise que : L’autorisation des déplacements aux fins d’exercice du droit de visite et d’hébergementLe confinement n’empêche pas l’exercice des droits…