A l’occasion d’une procédure de divorce, le juge statue sur l’attribution du domicile conjugal pendant la durée de la procédure.La jouissance peut être attribuée à l’un ou l’autre des époux,…
Pour permettre au juge de fixer la prestation compensatoire, les époux doivent fournir spontanément au juge toutes les informations qu’ils estiment nécessaires et utiles.Notamment le code civil prévoit l’établissement par…
La mère porteuse avec laquelle un couple d’hommes avait convenu d’une gestation pour autrui avec le sperme de l’un ou l’autre d’entre eux, prétend que l’enfant qui en est issu…
En application de l’article 371-4 alinéa 2 du code civil l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec des tiers, parents ou non.Dans le cas d’un couple homoparental, les…
Quasiment tombée en désuétude l’opposition à mariage, a retrouvé une certaine vigueur dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés et forcés. Elle connaît une nouvelle actualité également…
En application de l’article 371-4 alinéa 1 du code civil l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice…
Lorsque des époux sont propriétaires du logement familial, qu'ils se séparent et qu'aucun des deux ne peut ou veut racheter la part de l'autre, ils sont sur le bien en…
Depuis 1985, toute personne a la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.Quand un…
L'autorité parentale dont ils sont titulaires, n'autorise pas les parents a avoir des comportements de maltraitance à l'égard de leurs enfants.C'est à ce titre que les violences éducatives dites ou…
En séparation de bien, le contrat prévoit une clause qui pose une présomption irréfragable de contribution de chaque époux aux charges du mariageDepuis les décisions rendues les 11 avril et…