COVID-19 : Aménagement de certains délais judiciaires et administratifsPar ordonnance du 26 mars 2020 le gouvernement a décidé de la prorogation des délais dans lesquels certaines démarches auraient du être effectuées depuis…
Depuis le 17 mars 2020 à 12h, est interdit tout déplacement hors du domicile. 5 exceptions ont été prévues. Le 4ème motif figurant sur l'attestation que chacun de nous doit…
La toute fin de l’année 2019 a été le siège d’une frénésie réglementaire et a placé les praticiens dans une situation d’urgence afin de se mettre à jour pour dés…
Pour apprécier la disparité résultant de la rupture du lien conjugal, il n’y avait pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l’épouse ainsi que…
Aux termes de l’article 332 du code civil la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant, la paternité peut être contestée…
Crédit d’impôt pour frais de garde :Pour un enfant de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, gardé en dehors du domicile, à savoir en crèche, en garderie…
Les demandes de résidence alternée sont plus courantes, même si elles restent encore limitées et parfois malheureusement encore motivées par des raisons qui ne tiennent pas forcément compte de l’intérêt…
Tout au long de l’année 2019 un éclairage particulier a été fait à la violence conjugale et permis un début de prise de conscience du sort que certains conjoints infligeait…
Deux époux se marient sous le régime de la communauté mais font précéder leur union d’un contrat de mariage précisant que le mari apporte à la communauté une maison et…
Mariés sous le régime de séparation de biens, deux époux acquièrent en indivision et à parts égales pendant le mariage un bien immobilier destiné en partie au logement de la…