La preuve d'un danger effectif encouru par un enfant en présence d'un de ses parents peut être un fait justificatif au sens de l'article 227-5 du code pénal qui réprime…
Ouverture du droit à réexamen des décisions civiles françaises en matière d'état des personnes après arrêt de la Cour de Strasbourg si la violation constatée entraîne pour les enfants des…
Stock-options et divorce : droit personnel mais valeur commune Lorsqu'elle accorde des stock-options à un de ses salarié, une société lui accorde le droit d'acquérir pendant une durée déterminée des…
Résidence alternée : inutile d'entretenir le conflit avec votre ancien conjoint pour essayer d'y échapper, l'intérêt supérieur de l'enfant est de bénéficier de la continuité et de l'effectivité des liens…
GPA : l'adoption plénière par le conjoint du parent biologique suppose que la preuve soit établie que la mère qui a porté l'enfant a intentionnellement renoncé à tout droit de…
Jusqu'à la garde : quand la violence au sein du couple détruit toutDepuis quelques années le cinéma se saisi avec une certaine réussite des situations qui naissent de la séparation…
Pension alimentaire, prestation compensatoire : pas de formule pour leur fixationToute demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire nécessite de connaître la situation financière de chacun. Les tribunaux, mais…
Séparation et impôts : quelle déclaration, quoi déclarer, qui paye quoi ?Pendant longtemps, l'année du divorce les ex-époux devaient procéder à trois déclarations (comme pour l'année du mariage). En 2011…
Les enfants en résidence alternée comptent pour certaines aides sociales (APL, RSA et allocations familiales)La résidence alternée des enfants devient une alternative qui s'inscrit désormais dans la réalité des situations…
Congé paternité, congé d'accueil un droit pour tous les parents salariésA l'heure où il est question de la durée du congé paternité et de le rendre obligatoire, il n'est pas…